Honoraires

Les honoraires d’avocat sont fixés librement. Aucun texte ne réglemente et ne vient fixer le montant des honoraires d’avocat. L’honoraire pourra être soit forfaitaire soit au temps passé Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’Avocat indique que :

« La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

- le temps consacré à l’affaire
- le travail de recherche
- la nature et la difficulté de l’affaire
- l’importance des intérêts en cause
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
- la situation de fortune du client

Pour déterminer le montant de ses honoraires, l’avocat devant prendre en compte ces différents éléments, le cabinet LBR ne fixe pas le montant de ses honoraires sans avoir au préalable pu échanger avec le client et pris connaissance de sa situation.

Conformément aux règles qui régissent la profession d’avocat et pour une parfaite information du client, une convention d’honoraires (un contrat) est établie et signée entre l’avocat et son client.

Si des prestations non comprises par la convention d’honoraires sont nécessaires, un avenant sera établi et signé entre le client et l’avocat. A la demande du client, un devis peut être établi.

Sauf provision initiale, l’honoraire de base sera réglé sur présentation des notes d’honoraires correspondant à l’avancement du dossier.

A l’issue de la procédure, le client recevra une facture récapitulative détaillée.

A parfait règlement des honoraires, le client recevra une facture acquittée.

Les honoraires d’intervention de l’avocat peuvent être réglés au moyen des gains perçus par le client grâce au travail de l’avocat, ces gains devant être consignés à la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)

Tout règlement des honoraires par prélèvements sur des sommes consignées à la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) ne pourra s’effectuer qu’après obtention d’une autorisation écrite préalable du client, conformément aux dispositions prévues aux articles 236 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Si le client n’a pas d’assurance juridique et si ses ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par la loi, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat destinée aux plus démunis afin de faciliter l’accès au droit.

Simulez vos droits à l'aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle totale couvre l’ensemble des honoraires et frais d’avocats à l’exclusion notamment : des honoraires exposés dans le cadre de démarches réalisées avant le dépôt du dossier d’aide juridictionnelle (ex : premier rendez-vous, démarche amiable, conciliation, médiation…), droit de plaidoirie reversée à la Caisse Nationale du Barreau d‘Angers.

L’aide juridictionnelle peut être totale et alors l’avocat se fait entièrement indemnisé par l’Etat. L’aide juridictionnelle peut être partielle et alors l’Etat indemnise pour une partie seulement l’avocat. Le client conserve une partie des honoraires à sa charge, celle-ci étant déterminée aux termes d’une convention d’honoraires soumise au contrôle du bâtonnier de l’ordre des avocats.

Si le client a une assurance protection juridique et si ce litige entre dans les garanties dont il bénéficie auprès de cet assureur, les honoraires d’avocat peuvent être pris en charge en tout ou partie par ce dernier qu’il convient alors d’informer du litige et à qui il faut transmettre les coordonnées de l’avocat.

Conformément aux règles qui régissent la profession d’avocat et pour une parfaite information du client, une convention d’honoraires (un contrat) est établie et signée entre l’avocat et son client, laquelle précise notamment le montant de la prise en charge par l’assureur protection juridique et la part restant éventuellement à la charge du client.

L’assureur protection juridique ne peut imposer un avocat à son assuré. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré que sur demande écrite de la part de ce dernier.

Le client ne peut pas s’abstenir de régler les honoraires de l’avocat parce qu’il n’est pas satisfait du résultat. Il ne peut pas demander à son avocat de lui rembourser les frais s’il n’obtient pas satisfaction.

Le client peut, aux termes d’une décision de justice lui donnant gain de cause, obtenir la condamnation de son adversaire à lui verser une indemnité couvrant les frais par lui exposés pour sa défense.

Le fait d’obtenir la condamnation de son adversaire à verser une indemnité couvrant les frais exposés pour sa défense, ne dispense pas le client de régler les honoraires de l’avocat.

Quelle que soit la difficulté rencontrée (montant des honoraires, difficultés de paiement, mise en place de modalités de paiement particulières…etc), le cabinet est à votre disposition pour échanger avec vous et trouver les solutions adaptées.

Les litiges éventuels relatifs à l’honoraire seront réglés selon les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Les réclamations sont soumises au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

L’honoraire de base représente la rémunération du travail de l’avocat. Il est le plus souvent fixé de façon forfaitaire, mais une intervention au temps passé pourra être prévue en fonction du particularisme du dossier.

En fonction de la nature de l’affaire, un honoraire complémentaire de résultat pourra être prévu, qui viendra s’ajouter à l’honoraire de base (forfaire ou au temps passé). L’avocat ne peut en aucun cas se faire rémunérer par la seule perception d‘un honoraire de résultat.

Les honoraires de base et complémentaire de résultat sont calculés en EUROS et HORS TAXE (HT). Une TVA à 20 % est applicable.

L’honoraire de base ne comprend pas, sans que cette liste ne soit exhaustive : les frais relatifs à des commandes de documents, interrogations de banques de données, consultations externes ; les honoraires, émoluments et frais de tous correspondants (avocats, notaires, huissiers...) ; les frais de justice (frais d’huissier, état de frais des avocats, dépens...) ; les frais de déplacement et de séjour, etc. Ces charges complémentaires feront l’objet d’une facturation distincte).

En cas de rupture de la convention d’honoraire, pour quelque cause que ce soit, le caractère forfaitaire des honoraires sera abandonné lesquels seront alors calculés exclusivement sur une base horaire.